Passer au contenu TĂ©lĂ©charger la fiche au format PDFAccueilDĂ©couverteMissionsSĂ©curiserPartagerPĂ©renniserComparerApplicationsISI RH, pour simplifier la gestion du personnelISI RP, pour amĂ©liorer le dialogue socialISI Gestion, pour sĂ©curiser votre gestionISI BĂąti, pour gĂ©rer votre parc immobilierISI Pilote, pour piloter votre associationISI Data, pour maĂźtriser votre systĂšme dâinformationAccompagnementAssistanceCommunicationEvolutivitĂ©VeilleDocumentationRessourcesAPI Isidoor dĂ©veloppeurs LâindemnitĂ© inflation Temps de lecture estimĂ© 6 min Pour qui ?A qui les employeurs doivent-ils verser la prime ?Comment apprĂ©cier le seuil de 26 000⏠?Quid des alternants et des stagiaires ?Quid des salariĂ©s absents ou sortis des effectifs ?Quid des salariĂ©s arrivĂ©s au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ?Quid des salariĂ©s Ă temps partiel ?Quid des salariĂ©s multi-employeurs ?Quid des salariĂ©s exerçant en plus une activitĂ© indĂ©pendante ou une activitĂ© salariĂ©e chez un particulier employeur ?Quid des salariĂ©s en cumul emploi-retraite et en prĂ©-retraite ?Quid des salariĂ©s rĂ©sidant Ă l'Ă©tranger ?Quid des Ă©tudiants salariĂ©s ?Quid des volontaires en service civique ?Quid des salariĂ©s percevant une pension d'invaliditĂ© ?Quid des contrats courts ?Attestation Ă transmettre aux salariĂ©s pour connaitre leur situationRĂ©capitulatif des bĂ©nĂ©ficiairesCombien ? Cette prime doit-elle ĂȘtre modulĂ©e ?Quand et comment verser cette prime ?Comment l'employeur sera-t-il remboursĂ© par l'Etat ? TĂ©lĂ©charger la fiche au format PDF LâindemnitĂ© inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 ⏠à la charge de lâĂtat qui sera versĂ©e Ă prĂšs de 38 millions de personnes rĂ©sidant en France afin de prĂ©server leur pouvoir dâachat face Ă lâinflation constatĂ©e fin 2021. Fiche mise Ă jour le 13/12/2021 LâindemnitĂ© inflation a Ă©tĂ© instituĂ©e par lâarticle 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er dĂ©cembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Le dĂ©cret dâapplication a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal Officiel le 12 dĂ©cembre 2021. La FĂ©dĂ©ration des Ogec de Bourgogne met Ă votre disposition le Powerpoint quâelle a rĂ©alisĂ© pour prĂ©senter lâindemnitĂ© inflation tĂ©lĂ©charger le document. Pour qui ? LâindemnitĂ© inflation sera versĂ©e aux actifs â salariĂ©s, travailleurs non-salariĂ©s, alternants, demandeurs dâemploi â aux invalides et aux retraitĂ©s dont les revenus dâactivitĂ© et les pensions dâinvaliditĂ© ou de retraite sont infĂ©rieurs Ă 2 000 ⏠nets par mois. A qui les employeurs doivent-ils verser la prime ? Les employeurs verseront lâindemnitĂ© aux salariĂ©s quâils ont employĂ©s au cours du mois dâoctobre 2021 et qui ont perçu une rĂ©munĂ©ration brute infĂ©rieure Ă 26 000 ⏠entre le 1er janvier 2021 au 31 octobre cas de multi-employeurs, il convient de considĂ©rer la somme des rĂ©munĂ©rations versĂ©es pour apprĂ©cier lâĂ©ligibilitĂ©. Attention, lâemployeur nâa pas le droit de demander au salariĂ© le montant de la ou des rĂ©munĂ©rations perçues par ailleurs, et a fortiori de lui demander de fournir des justificatifs. Ainsi, en cas du silence du salariĂ©, il apprĂ©cie ce plafond de 26 000⏠en fonction du seul revenu quâil a versĂ©. Câest au salariĂ©, lorsquâil considĂšre ne pas ĂȘtre Ă©ligible, dâen informer son ou ses employeurs. Comment apprĂ©cier le seuil de 26 000⏠? Pour apprĂ©cier le montant de 26 000 euros, ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement IJSS subrogĂ©s, etc.,les indemnitĂ©s dâactivitĂ© partielle,les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration exonĂ©rĂ©s de cotisations et contributions par exemple la prime PEPA,les abattements pratiquĂ©s sur la rĂ©munĂ©ration au titre de dĂ©ductions forfaitaires pour frais professionnels,les versements de salaire postĂ©rieurs Ă la pĂ©riode Ă laquelle ils sont liĂ©s par exemple les rĂ©gularisations pour la valorisation de la formation professionnelle.Les heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires ainsi que les avantages en nature sont pris en compte. Quid des alternants et des stagiaires ? Lâemployeur est tenu de verser lâindemnitĂ© inflation aux apprentis, aux salariĂ©s en contrat de professionnalisation,aux Ă©lĂšves/Ă©tudiants en formation en milieu professionnel et aux stagiaires percevant une gratification supĂ©rieure Ă la gratification minimale ils doivent faire la demande de versement auprĂšs de lâemployeur.Quid des salariĂ©s absents ou sortis des effectifs ? LâindemnitĂ© sera versĂ©e y compris lorsque ces personnes ne sont plus employĂ©es au moment du versement. Elle sera Ă©galement versĂ©e de la mĂȘme façon si le salariĂ© a connu des absences lors de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, y compris sâil a Ă©tĂ© absent tout ou partie du mois dâoctobre, ou sâil nâa pas perçu de salaire en octobre. LâindemnitĂ© ne sera pas versĂ©e par lâemployeur aux salariĂ©s en congĂ© parental dâĂ©ducation Ă temps complet sur la totalitĂ© du mois dâoctobre câest la CAF qui leur versera sâils sont Ă©ligibles. Quid des salariĂ©s arrivĂ©s au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ? Le plafond de 26 000 euros est ajustĂ© au prorata de la durĂ©e de contrat pendant la pĂ©riode courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette pĂ©riode, sans toutefois que ce plafond puisse ĂȘtre infĂ©rieur Ă 2 600 euros. Quid des salariĂ©s Ă temps partiel ? Le plafond de rĂ©munĂ©ration nest pas rĂ©duit en fonction de la quotitĂ© de travail. Il en va de mĂȘme pour les salariĂ©s en congĂ© parental Ă temps partiel pour rappel, seule la rĂ©munĂ©ration versĂ©e est prise en compte pour apprĂ©cier le plafond. Quid des salariĂ©s multi-employeurs ? Chaque personne ne peut percevoir quâune seule fois lâindemnitĂ© inflation. Trois cas de figure peuvent se prĂ©senter Le salariĂ© Ă©tait employĂ© par deux entreprises en octobre, mais au moment du versement lâun des deux contrats est rompu. Câest lâemployeur chez qui il est toujours salariĂ© qui lui verse lâ salariĂ© Ă©tait employĂ© par deux entreprises en octobre, et les deux contrats sont rompus. Câest lâemployeur avec lequel il a eu, au cours du mois dâoctobre, le contrat de travail dont la durĂ©e Ă©tait la plus salariĂ© Ă©tait employĂ© par deux entreprises en octobre et est toujours employĂ© par ces deux mĂȘmes entreprises au moment du versement. Câest lâemployeur avec lequel la relation de travail a commencĂ© en premier qui lui verse lâindemnitĂ© personnes sont ainsi tenues dâinformer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser lâindemnitĂ©, afin ne pas recevoir de double versement. Cela concerne les salariĂ©s employĂ©s par deux Ogec ou par un Ogec et une autre entreprise ou association, ainsi que les enseignants et les chefs dâĂ©tablissements qui exercent pour lâEtat et pour un Ogec, mais aussi les AESH en contrat avec lâOgec et avec le rectorat. Quid des salariĂ©s exerçant en plus une activitĂ© indĂ©pendante ou une activitĂ© salariĂ©e chez un particulier employeur ? LâindemnitĂ© ne sera pas versĂ©e par lâOgec aux salariĂ©s qui, en plus de leur activitĂ© au sein de lâOgec en octobre ont exercĂ© une activitĂ© indĂ©pendante ,ont Ă©tĂ© employĂ©s en tant quâassistants maternels,ont Ă©tĂ© employĂ©s par un particulier employeur Ă leur domicile privĂ© pour rĂ©aliser des travaux Ă caractĂšre familial ou des salariĂ©s en cumul emploi-retraite et en prĂ©-retraite ? Les retraitĂ©s exerçant une activitĂ© en cumul emploi-retraite percevront lâindemnitĂ© de la part de leur employeur. Les employeurs versent lâindemnitĂ© aux anciens salariĂ©s auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de prĂ©retraite dâentreprise, mĂȘme lorsque le contrat de travail est rompu. Quid des salariĂ©s rĂ©sidant Ă lâĂ©tranger ? Ils ne perçoivent pas lâindemnitĂ© inflation car lâun des critĂšres est la rĂ©sidence en France. Quid des Ă©tudiants salariĂ©s ? Toute personne dâau moins 16 ans peut ĂȘtre Ă©ligible. Lâemployeur verse lâindemnitĂ© inflation aux Ă©tudiants salariĂ©s de la mĂȘme maniĂšre quâaux autres salariĂ©s. Quid des volontaires en service civique ? Ce nâest pas lâemployeur qui verse lâindemnitĂ© aux personnes titulaires dâun contrat dâengagement de service civique. Quid des salariĂ©s percevant une pension dâinvaliditĂ© ? Pour les bĂ©nĂ©ficiaires de pension dâinvaliditĂ© qui sont salariĂ©s au mois dâoctobre, câest leur employeur qui versera lâindemnitĂ©. Quid des contrats courts ? Lâemployeur verse lâindemnitĂ© Ă tout salariĂ© Ă©ligible ayant eu un contrat en octobre, quelle que soit la durĂ©e. Exemple Un salariĂ© ayant un contrat de travail dĂ©butant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est Ă©ligible. Le versement nâest pas toujours automatique. Le salariĂ© doit demander Ă lâemployeur le versement dans le cas oĂč il a eu un ou plusieurs CDD avec un mĂȘme employeur dont la durĂ©e cumulĂ©e sur le mois dâoctobre 2021 est infĂ©rieure Ă 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durĂ©e horaire sans tenir compte des absences rĂ©munĂ©rĂ©es ou non. Attestation Ă transmettre aux salariĂ©s pour connaitre leur situation Les salariĂ©s doivent informer lâemployeur lorsquâils considĂšrent ne pas ĂȘtre Ă©ligibles. Pour faciliter cette communication, vous pouvez demander aux salariĂ©s de remplir une attestation sur lâhonneur pour connaĂźtre leur situation. Attention, la loi ne permet pas de leur demander des justificatifs. Lâemployeur ne peut ĂȘtre tenu responsable dâavoir versĂ© lâaide Ă un salariĂ© non Ă©ligible lorsque celui-ci ne lâa pas informĂ© de sa situation. En outre, les indemnitĂ©s indĂ»ment versĂ©es seront reversĂ©es par leur bĂ©nĂ©ficiaire Ă lâEtat, ce nâest pas lâemployeur qui aura la charge de leur recouvrement. RĂ©capitulatif des bĂ©nĂ©ficiaires Seules certaines personnes Ă©ligibles doivent communiquer auprĂšs de leur employeur pour sâassurer du versement de lâindemnitĂ© ou Ă©viter un double versement. Outre la condition de revenu, lâĂ©ligibilitĂ© et le caractĂšre automatique ou non du versement rĂ©sultent de la situation en octobre Personnes Ă©ligibles â versement automatique par lâemployeur Personnes Ă©ligibles â versement sur demande du salariĂ© auprĂšs de lâemployeur Personnes non Ă©ligibles peuvent recevoir lâindemnitĂ© de la part dâautres organismessalariĂ©s avec un contrat de plus de 3 jours ou 20 heures mĂȘme si absents, y compris Ă©tudiantssalariĂ©s avec un contrat de moins de 3 jours ou 20 heuressalariĂ©s en congĂ© parental Ă temps completsalariĂ©s ayant reçu une prĂ©retraitestagiaires avec gratification supĂ©rieure Ă la gratification minimalesalariĂ©s ayant eu une activitĂ© indĂ©pendante salariĂ©s percevant une pension dâinvaliditĂ©salariĂ©s ayant Ă©tĂ© employĂ©s comme assistant maternel ou par un particulier employeursalariĂ©s en cumul emploi-retraitevolontaires en service civiqueCombien ? Cette indemnitĂ© consiste en un versement exceptionnel de 100âŹ, octroyĂ© en une fois, Ă chacun des bĂ©nĂ©ficiaires. Ce montant ne sera soumis Ă aucun prĂ©lĂšvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bĂ©nĂ©fice des aides sociales, ni pour le calcul de lâimpĂŽt sur le revenu. Cette prime doit-elle ĂȘtre modulĂ©e ? Non. Le montant de lâindemnitĂ© sera de 100 ⏠indĂ©pendamment de la durĂ©e du contrat et y compris si le salariĂ© a travaillĂ© Ă temps partiel. Elle est due en cas de congĂ©s ou dâabsence arrĂȘts maladie, congĂ©s maternitĂ©, notamment. Les salariĂ©s en congĂ© parental dâĂ©ducation Ă temps complet recevront leur indemnitĂ© de la part des caisses dâallocations familiales CAF. Quand et comment verser cette prime ? Lâemployeur verse lâindemnitĂ© inflation Ă aux salariĂ©s Ă©ligibles dĂšs le mois de dĂ©cembre et au plus tard le 28 fĂ©vrier 2022. Elle sera visible sur une ligne dĂ©diĂ©e du bulletin de paie sous le libellĂ© IndemnitĂ© inflation â aide exceptionnelle de lâEtat ». Les personnes qui nâauraient pas bĂ©nĂ©ficiĂ© du versement de lâindemnitĂ© au 28 fĂ©vrier 2022 peuvent le demander aux personnes ou organismes chargĂ©s du versement. Ceux-ci sont tenus de verser lâaide, aprĂšs vĂ©rification de lâĂ©ligibilitĂ©, dans un dĂ©lai de trente jours Ă compter de la demande. Comment lâemployeur sera-t-il remboursĂ© par lâEtat ? Les entreprises seront intĂ©gralement remboursĂ©es du montant des indemnitĂ©s quâelles verseront. Il leur suffira de dĂ©clarer le montant versĂ© dans la DSN du mois suivant le versement et de dĂ©duire les sommes versĂ©es aux salariĂ©s des cotisations dues dĂšs lâĂ©chĂ©ance de paiement suivante. En cas de montant supĂ©rieur Ă celui des cotisations dues, lâexcĂ©dent sera soit imputĂ© sur des Ă©chĂ©ances ultĂ©rieures soit remboursĂ© directement. Continuer votre lecture Page load link
VousĂȘtes au chĂŽmage. DĂšs lors que vous ĂȘtes au chĂŽmage, vous continuez Ă avoir droit au remboursement de vos frais de santĂ© en cas de maladie ou de maternitĂ©, sans limitation de durĂ©e dans la mesure oĂč vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et rĂ©guliĂšre. Pendant votre pĂ©riode de chĂŽmage, vous pouvez aussi, sous rĂ©serve que
Indispensable pour de nombreuses professions, le permis de conduire reprĂ©sente un investissement non nĂ©gligeable. Il faut compter en moyenne 1 800 ⏠en France pour le passer, selon une Ă©tude de lâUFC-Que Choisir de 2016. Une somme qui sâavĂšre souvent trop Ă©levĂ©e pour les jeunes. Pour les aider Ă financer le permis B, la prĂ©sidente de la rĂ©gion Ile-de-France, ValĂ©rie PĂ©cresse, a annoncĂ© lundi 1er mars la mise en place dâune aide de 1 300 ⏠maximum. 60 000 Franciliens ĂągĂ©s de 18 Ă 25 ans pourraient en peut bĂ©nĂ©ficier de lâaide au permis de conduire ?Lâaide est destinĂ©e aux jeunes ĂągĂ©s de 18 Ă 25 ans qui habitant en Ile-de-France et qui sont inscrits dans une dĂ©marche dâinsertion professionnelle. Sont concernĂ©s les stagiaires dâune formation professionnelle inscrits dans lâun des dispositifs rĂ©gionaux dĂ©diĂ©s aux jeunes sans qualification EDI, E2C, PEE ;les jeunes inscrits dans une mission locale et signataires dâun parcours contractualisĂ© dâaccompagnement vers lâemploi et lâautonomie PACEA, dont le projet professionnel, attestĂ© par leur conseiller, nĂ©cessite lâobtention du permis ;les demandeurs dâemploi rĂ©sidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville QPV ou en zone rurale dĂ©finie au Pacte rural de la de 1 300 ⏠maximum est versĂ©e en deux fois un premier versement forfaitaire de 650 ⏠est effectuĂ© Ă condition dâavoir validĂ© un contrat de formation avec une auto-Ă©cole dĂ©butant Ă partir du 1er mars et facturĂ© les 10 premiĂšres heures de conduite ;un second versement de 650 ⏠maximum a lieu sur prĂ©sentation de lâattestation de rĂ©ussite au permis de conduire. Attention, la demande du second versement doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au plus tard 6 mois aprĂšs la demande du premier versement. A dĂ©faut, la rĂ©gion ne le versera demande dâaide doit ĂȘtre effectuĂ©e sur la plateforme rĂ©gionale par le jeune ou un reprĂ©sentant de lâauto-Ă©cole attestant du caractĂšre professionnel de la faudra joindre au formulaire les justificatifs suivants les justificatifs dâĂ©ligibilitĂ© carte nationale dâidentitĂ©, attestation du conseiller de la mission locale confirmation PACEA et nĂ©cessitĂ© du permis dans le cadre dâun projet professionnel validĂ©, attestation dâinscription Ă PĂŽle emploi ;le contrat de formation avec lâauto-Ă©cole signĂ© et la facture des 10 premiĂšres heures de conduite ;lâattestation prĂ©fectorale de rĂ©ussite ;la facture globale des prestations acquittĂ©es par le jeune Ă lâauto-Ă©cole avec la mention acquittĂ©e » ;un relevĂ© dâidentitĂ© bancaire ;une attestation sur lâhonneur certifiant ne pas bĂ©nĂ©ficier dâune autre aide de mĂȘme nature.
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Afinde préserver le pouvoir d'achat face à la hausse des prix, le gouvernement a décidé de revaloriser les retraites et les rentes de 4% à partir du 1er juillet 2022. Cette revalorisation sera appliquée sur votre bulletin de pension et/ou rente du 1er septembre avec un
Pour remplir votre AH, il suffit de cliquer sur le bouton Editer ». Ou vous pouvez choisir de la tĂ©lĂ©charger vierge en cliquant sur TĂ©lĂ©charger » Dans cette AH, vous devez complĂ©ter vos coordonnĂ©es, des informations sur le logement dans lequel ont Ă©tĂ© faits les travaux et le type de travaux. La derniĂšre Ă©tape consiste ensuite Ă remplir la partie consacrĂ©e Ă votre installateur. Câest dĂ©jĂ fini ! Vous obtenez alors un document PDF quâil vous faudra imprimer, signer et faire signer Ă votre installateur. Cette AH sera Ă envoyer Ă Quelle Energie accompagnĂ©e des copies des factures Ă lâadresse suivante Quelle Energie - Dossier Prime Energie TSA 31628 75901 Paris Cedex 15 DĂ©sormais, vous pouvez aussi envoyer votre dossier directement par internet sous format Ă©lectronique. Cliquez sur Envoyez votre dossier ». 637 âŹ/an Câest le montant moyen des Ă©conomies rĂ©alisĂ©es grĂące aux travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique dans un logement.
Jecertifie sur lâhonneur lâexactitude des renseignements fournis dans la prĂ©sente attestation. Je mâengage Ă percevoir une seule et unique fois lâindemnitĂ© inflation. En cas de non-respect de mon engagement, je devrai rembourser Ă lâEtat les sommes perçues au titre de lâindemnitĂ© inflation. Fait Ă : Le Signature du salariĂ©
Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministreAccéder au modÚle de lettreVérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problÚme ?
Primeset avantages. Attestation sur l'honneur pour le forfait mobilitĂ© durable; Attestation de non versement du supplĂ©ment familial de traitement; Forfait mobilitĂ© durable : condition et montant; Plan d'Ă©pargne retraite : fonctionnement, intĂ©rĂȘt et dĂ©blocage; Dividende : comment sont-ils payĂ©s et Ă quelle date ?
Accueil LĂ©gislation portage salarial PEPS NEWS 022-2021 IndemnitĂ© inflation & modĂšle dâattestation sur lâhonneur En piĂšce jointe, un modĂšle dâattestation sur lâhonneur Ă faire remplir Ă vos salariĂ©s pour attester de leur Ă©ventuelle Ă©ligibilitĂ© Ă lâindemnitĂ© inflation. La suite est rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©s. Les derniĂšres actus du portage salarial
Déclarationtrimestrielle des salaires. Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice. Télécharger le document Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice. Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les
AccueilBoite Ă Outils1. Digitalisation Formulaires SalariĂ©sPrime Inflation, y avez-vous droit ? Date de mise Ă jour 15/08/2022 Prime Inflation, y avez-vous droit ? SalariĂ©s IndemnitĂ© Inflation_2021 Votre contrat de travail ne permet pas un versement automatique de l'indemnitĂ© inflationMerci de remplir le formulaire joint pour obtenir le versement de la prime de votre OrganisationNĂ©cessaireNom PrĂ©nom Nom E-mailNĂ©cessaireVĂ©rification de vos critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© Ă la prime inflationVotre statut ne permet pas un versement automatique. Merci de rĂ©pondre aux questions suivantes. Si vous ĂȘtes Ă©ligibles au versement de la prime inflation, elle figurera sur votre bulletin de paie de dĂ©cembre 2021 ou janvier ĂȘtes rĂ©sident fiscal en France Oui Non si vous ĂȘtes Ă©tudiant, cela veut dire que vous dĂ©clarez vous mĂȘme vos impĂŽts. Vous n'ĂȘtes pas multiemployeur Oui Non Si vous ĂȘtes multiemployeur et que votre rĂ©munĂ©ration globale est infĂ©rieure Ă 26 K⏠de janvier Ă octobre 2021, vous devez fournir une attestation de vos autres employeurs, comme quoi ils ne vous la versent un des statuts suivants ?NĂ©cessaire Etudiant Stagiaire RetraitĂ©/prĂ©-retraitĂ© Non et ma rĂ©munĂ©ration au 31 octobre 2021 est infĂ©rieure Ă 26 kâŹ{En savoir plus sur la prime inflation}Attestation sur l'honneurNĂ©cessaire J'atteste sur l'honneur la vĂ©racitĂ© des informations ci-dessusnotamment si ces informations me permettent le versement de l'indemnitĂ© inflation. Je reconnais qu'en cas d'informations erronĂ©es, l'indemnitĂ© inflation devra ĂȘtre dĂ©duite par mon Jâaccepte le traitement des donnĂ©es dans le cadre du traitement de ce documentDateNĂ©cessaire JJ slash MM slash AAAA SignatureNĂ©cessaire PrĂ©cĂ©dentPrĂ©cĂ©dentAdhĂ©sion mutuelle Entreprise ou renonciation SuivantDĂ©claration de maintien des garanties santĂ©/prĂ©voyanceSuivant Vous pourriez ĂȘtre intĂ©ressĂ© par
Pourfaciliter cette communication, vous pouvez demander aux salariĂ©s de remplir une attestation sur lâhonneur pour connaĂźtre leur situation. Attention, la loi ne permet pas de leur demander des justificatifs. Attestation indemnitĂ© inflation TĂ©lĂ©charger
Argent & Placements Epargne retraite AprĂšs avoir Ă©tĂ© gelĂ©es en 2020, les pensions complĂ©mentaires des anciens salariĂ©s ont Ă©tĂ© augmentĂ©es de 1 % le 1er novembre, sur dĂ©cision des partenaires sociaux. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Le cabinet du secrĂ©taire dâEtat chargĂ© des retraites, Laurent Pietraszewski, lâa confirmĂ© au Monde le 16 novembre les retraites de base seront augmentĂ©es de 1,1 % le 1er janvier 2022. Pour les pensions de lâAgirc-Arrco en revanche, le rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire du privĂ©, la revalorisation annuelle est intervenue le 1er novembre, au taux de 1 %. En pratique, un ex-salariĂ© touchant, par exemple, une pension totale brute de 2 000 euros, dont 600 euros de complĂ©mentaire, a vu ainsi sa pension augmenter de 6 euros et passer Ă 2 006 euros brut. Lire aussi Retraite complĂ©mentaire qui subit finalement le nouveau malus Agirc-Arrco ? Pourquoi 1 % ? Il faut dâabord savoir quâĂ lâAgirc-Arrco, ce nâest pas le gouvernement qui est aux commandes, les dĂ©cisions sont prises de façon paritaire entre les organisations syndicales et patronales qui cogĂšrent le rĂ©gime et que ces derniers nĂ©gocient entre eux, rĂ©guliĂšrement, les rĂšgles de pilotage, revalorisations annuelles comprises. Le dernier accord quâils ont signĂ© date de mai 2019. Les partenaires sociaux sâĂ©taient entendus pour faire grimper les pensions du rĂ©gime dâau moins autant que lâinflation chaque annĂ©e jusquâĂ 2022, pour compenser la hausse des prix. Dans le dĂ©tail, il Ă©tait prĂ©vu de se baser sur la derniĂšre prĂ©vision dâĂ©volution de lâindice des prix Ă la consommation, hors tabac, pour lâannĂ©e en cours, communiquĂ©e par lâInsee, en moyenne annuelle. Compenser lâinflation⊠sauf exceptions Mais cette rĂšgle ne sâest pas appliquĂ©e en novembre 2020, annĂ©e marquĂ©e par un gel des pensions complĂ©mentaires Agirc-Arrco. Une exception prĂ©vue par lâaccord de 2019 stipulait quâen cas dâinflation supĂ©rieure Ă lâĂ©volution des salaires, les retraites Ă©volueraient comme le salaire moyen des ressortissants du rĂ©gime, sans toutefois pouvoir baisser. LâhypothĂšse Ă©tait peu probable quand les partenaires sociaux ont rĂ©digĂ© lâaccord mais, Covid oblige, elle sâest rĂ©alisĂ©e en 2020... LâĂ©volution des salaires [a Ă©tĂ©] nĂ©gative du fait du contexte Ă©conomique exceptionnel liĂ© Ă la crise sanitaire », avait expliquĂ© lâAgirc-Arrco. Et pour ce mois de novembre 2021, câest une autre exception inscrite dans lâaccord de 2019 qui sâest appliquĂ©e. Il Ă©tait prĂ©vu que si la situation financiĂšre du rĂ©gime se dĂ©gradait et que les rĂ©serves nâĂ©taient plus Ă©quivalentes Ă au moins six mois de pensions jusquâĂ 2033, la rĂšgle de revalorisation selon lâinflation ne serait pas appliquĂ©e automatiquement, et le conseil dâadministration de lâAgirc-Arrco devrait alerter les partenaires sociaux. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă nos abonnĂ©s LâĂ©pargne-retraite prend son envol Câest ce quâil sâest passĂ©. Comme pour lâensemble des rĂ©gimes de retraite, les comptes de lâAgirc-Arrco ont subi les effets de la crise sanitaire et ses consĂ©quences Ă©conomiques », a indiquĂ© le rĂ©gime en octobre, soulignant un dĂ©ficit global de 4,1 milliards dâeuros en 2020. Selon ses projections financiĂšres, les rĂ©serves passeraient sous les six mois de prestations en 2029. Il vous reste de cet article Ă lire. La suite est rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©s. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă la fois Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce quâune autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă lire ici ? Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il dâautres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant dâappareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est lâautre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
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