🎊 Changement De Statut Étudiant À Vie Privée Et Familiale ce n'est pas logique

Les fonctions de votre salarié sont susceptibles d’être exercées dans différents établissements de votre entreprise. Une clause de mobilité permet de s’assurer de l’accord du salarié sur un changement éventuel de son lieu d’affectation. Attention, la situation familiale du salarié peut venir contrarier la mise en œuvre de la clause de mobilité vous permet d’imposer un changement de lieu de travail à vos salariés. Ce type de clause s’applique aux cas de mutations définitives ou de changements à long terme du lieu de travail. Elle ne concerne pas les déplacements professionnels effectués en exécution des fonctions. Leur intérêt tient au fait que le salarié ayant accepté le principe d’un tel changement lors de la conclusion de son contrat ou par avenant, il ne peut plus s’y opposer par la suite, ni invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail. Cependant, pour qu’elle lui soit opposable, il faut que ce dernier ait été informé, lors de son acceptation, des conséquences d’une telle clause et notamment de son rayon d’action géographique. Avant de modifier vos contrats de travail, nous vous recommandons de suivre attentivement les étapes à respecter, présentées dans l’ouvrage Gérer le personnel » des Editions Tissot, dont est issu le modèle personnalisable ci-dessous, en libre accès. Clause de mobilité les modalités de sa mise en œuvre La mutation du salarié implique pour ce dernier la mise en place d’une logistique importante il faut rechercher un logement, organiser un déménagement, etc.. Il faut donc informer l’intéressé le plus vite possible, et en tout état de cause respecter un délai de prévenance raisonnable apprécié au cas par cas, en fonction de l’importance du changement imposé par l’employeur. Par ailleurs, vous devez présenter au salarié les raisons objectives qui justifient votre choix de le muter. Pour être valable, la clause peut être mise en œuvre lorsque elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ; l’atteinte portée à la vie personnelle et familiale est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Clause de mobilité faire face au refus du salarié Le refus du salarié de respecter ses engagements peut constituer une faute voire, une faute grave susceptible d’entraîner son licenciement. Dans tous les cas, il faut examiner la situation au regard des trois points précédents. En l’occurrence, après avoir été muté dans 3 affectations différentes, un inspecteur commercial d’une société d’assurance s’oppose à une 4e mutation. En effet, cette fois-ci, sa situation familiale a changé. Il vient de divorcer et a récemment emménagé dans une nouvelle localité pour accueillir ses 3 enfants. Il ne veut pas défaire son organisation familiale uniquement pour satisfaire une mesure non essentielle de son entreprise. L’employeur ne prête pas attention à la demande du salarié relevant de sa vie privée. Ayant respecté toutes ses obligations contractuelles, il choisit de licencier le salarié. La Cour de cassation précise que l’employeur doit vérifier que l’atteinte au droit fondamental du salarié d’avoir une vie personnelle et familiale, était justifié par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. Car si tel n’est pas le cas, le refus du salarié est légitime. Une situation familiale délicate présentée par votre salarié, ne doit donc pas être ignorée au motif qu’il s’agit de la vie privée du salarié. Florent Allard Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127 la mobilité géographique, inhérente aux fonctions d’un salarié, peut être restreinte par son droit de mener une vie personnelle et familiale

Jeviens de recevoir un courrier de la préfecture de Créteil qui me demande des documents "extrait de naissance de mon fils et livret de famille ainsi que des épreuves de présence de mon fils en France et une demande de changement de statut de "malade" à "vie privée et familiale « . Pour vous dire, en avril 2016, je me suis mariée et mon mari a obtenu son titre de séjour en ^{Je vais être père, comment puis-je reconnaître l’enfant?1 Si tu n’es pas marié avec la mère Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de Si tu es marié avec la mère Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 28 janvier 2022 Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ?Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial par exemple disputes, violences. Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’ que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».1. L’obligation alimentaireMême si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins par exemple tu es aux études ou à la recherche d’un emploi. Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton Le CPASEn plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS par exemple si tes parents ont très peu de revenus. Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;L’aide sociale qui est une aide ponctuelle par exemple pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture.Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».3. Allocations familialesDans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Que faire si je suis victime de violence intrafamiliale ?Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent, verbale insulter, crier, physique frapper, gifler, psychologique humilier, menacer et sexuelle avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants.Si tu te sens concerné par l’une ou plusieurs de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide Pour les mineurs Les services d’aides à la jeunesse SAJ qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au les majeurs Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/ ;SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais contre, si tu rencontres des problèmes avec eux par exemple conflits familiaux, divorce, il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire par exemple dans le cas où tu vis seul.Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières par exemple ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires.Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respectent pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 10 février 2020 Qu’est-ce que l’autorité parentale ?Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteurs, qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus décisions sont très variées et sont principalement relatives à Ton éducation choisir ton école, tes options de cours, etc. ;Ta santé t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;Ton hébergement organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;Tes loisirs t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;Ton argent te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;Tes sorties te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta exemple lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 novembre 2020 Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ?Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !Il existe tout de même deux exceptions Si tu as l’autorisation de tes parents il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;Si tu es émancipé l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé par exemple des violences familiales. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 décembre 2019 Puis-je décider seul chez quel parent je veux vivre ?Tout va dépendre de ton tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton ce cas Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’ tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 3 mai 2019 Qui doit contribuer à mon entretien lorsque je poursuis des études ?En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents revenus, propriétés, etc..Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital obligation purement alimentaire.Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 Je suis en conflit avec mon/ma conjointe ou un membre de ma famille, vers qui puis-je me tourner ?Tu as deux possibilités 1. La médiationSi tu es en conflit avec ton/ta conjointe ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Le tribunal de la familleVous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 24 janvier 2020 Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ?En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale ou de tutelle jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas et tes parents non plus faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de demander l’émancipation ? Par le mariageEn principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta la voie judiciaireLa demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le sont les conséquences de l’émancipation ?En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;Le changement de domicile ;La perception des revenus et d’allocations familiales ;L’accomplissement d’actes certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix emprunt ou vente d’un immeuble ou l’assistance d’un curateur action en justice ou perception de capitaux.De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 14 avril 2021 Mes parents veulent me mettre à la porte, en ont-ils le droit ?En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants ton hébergement ;ton entretien ;ton éducation ;ta formation ;ta santé ;ton épanouissement les frais de loisirs.Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Comment mettre fin à la cohabitation légale ?La cohabitation légale peut prendre fin Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile dans le cas d’une déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € cela dépend des communes et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment Le droit au bail/La protection du logement commun aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux par courrier séparé s’il a connaissance de la cohabitation légale ;Le droit à la succession lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;La déclaration d’impôt elle est commune mais le calcul est distinct ;La contribution aux charges de la vie commune Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun par exemple le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;La participation à certaines dettes les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 31 janvier 2020 Avec qui puis-je être en cohabitation légale ?Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes Ne pas déjà être liés par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;Etre capable de contracter certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;Etre domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 juin 2019Tu n'as pas trouvé toutes les réponses à tes questions ?Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi...} Ouioui, avec la carte "Vie privée et familiale" ton partenaire sera autorisé à travailler à temps complet et sur tout le territoire. 0. M. mel35ff. 09/11/2007 à 22:28. Le ressortissant étranger non européen et conjoint d’un citoyen français bénéficie d’un droit au séjour en France en vertu de l’article L 423-1 CESEDA. En effet, lorsqu’un étranger est marié à un Français et qu’il est en communauté de vie avec celui-ci la préfecture lui délivre de plein droit un titre de séjour vie privée et familiale ». Cependant qu’en est-il lorsqu’il y a rupture de vie ou dans le cadre d’un divorce ? Le ressortissant étranger perd son droit au séjour en France s’il y a rupture de communauté de vie, et risque ainsi de recevoir une obligation de quitter le territoire français. Pour éviter de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français, l’étranger doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence dès la rupture de sa communauté de vie. En effet, le changement de statut est une procédure administrative qui permet de passer d’un titre de séjour à un autre, si l’étranger remplit les conditions d’obtention. Changement de statut dans le cadre professionnel Le conjoint de Français peut solliciter un titre de séjour salarié dans le cadre du changement de statut. Si l’étranger a exercé une activité salariée, et que son employeur souhaite le conserver au sein de ses équipes et l’accompagner dans sa démarche, il peut solliciter un changement de statut. Afin de basculer vers le statut de salarié. Mais pour ce faire, il devra disposer d’une autorisation de travail. En effet, avant de déposer son dossier en préfecture, l’employeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme interdépartementale de main d’œuvre étrangère. Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le site du ministère de L’Intérieur. Avant d’effectuer cette démarche, l’employeur doit veiller à ce qu’il remplisse toutes les conditions d’obtention de l’autorisation de travail, particulièrement si la situation de l’emploi n’est pas opposable ; c’est-à-dire s’il n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches infructueuses auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi. Une fois l’autorisation de travail délivrée il pourra donc solliciter un titre de séjour salarié. Le cabinet vous accompagne dans toutes ces démarches . Contactez-nous

1 A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint

^{Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique [Résolu] changement de statut étudiant étranger vers vie privée et familiale Visiteur Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 1936 Bonjour, Je vous contate pour savoir si j'ai des chances que la prefecture accepte mon changement de statut d'étudiant etranger vers vie privée et détient un titre de séjour étudiant algerien qui expire fin octobre 2018; je suis recemment diplomé . Je reside en France depuis 10 ans entré en France à l'age de 17 ans , je suis célibataire. Concernant mes attaches familiales ma mère et mes 2 soeurs resident en france depuis 10 ans l'une detient la nationalité francaise et l'autre un titre de 10 ans, ma mère detient un titre père réside en Algerie. Je souhaiterai savoir également si avoir une promesse d''Embauche en CDI augmente les chances du changement de statut vers vie privée et vous remercie par avance pour votre reponse. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2054 + 750 messages Vous ne pourriez malheureusement pas solliciter un titre VPF sur la base de votre ancienneté de séjour plus de 10 ans puisque les étudiants ne sont pas concernés par cette vous pouvez bien évidemment faire votre demande sur la base des attaches F, vos diplômes ainsi que votre promesse d'embauche . mais le risque de refus n'est pas à exclure malheureusement puisque votre père réside en algérie Répondre Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2150 Je vous remercie pour votre sais que je peux faire également un changement de statut salarié grace à la promesse d' possible suite au changement de statut salarié apres l'obtention de la cartes de séjour salarié de faire la demande du titre vie privée et familiale?Je vous remercie par avance pour votre réponse. Signaler ce contenu Membre Ybraa 1989 Le 11-08-2018 à 2243 Si cela est possible suis-je obligée d'attendre l'expiration de la carte de sejour salarié avant de faire le changement de statut vers vie priée et familiale?Merci. Signaler ce contenu Membre henri20120 Le 11-08-2018 à 2304 si vous auriez cette chance étudiant à salarié pourquoi envisagez vous de faire le chemin en arrière salarié à VPF ? le titre 'salarié est beaucoup plus important que VP puisqu ' au bout de trois ans vous aurez la possibilité d'avoir une carte de résident de 10 ans. la seule condition c'est de travailler à temps plein en CDI pendant les trois dernières revanche; pour le titre VPF il faudra attendre 5 ans et présenter 5 ans des ressources suffisantes. Signaler ce contenu Afficher les 5 commentaires Retour en haut de la page}

renouvellement“vie privÉe et familiale” liste des documents À fournir pour votre dossier de renouvellement de titre de sÉjour. merci de vous prÉsenter le jour de votre rendez-vous muni des originaux et des photocopies de toutes les piÈces demandÉes ci-dessous. attention ! tout dossier incomplet sera refusÉ carte de sÉjour ou visa de long sejour valant titre de sjeour (vls-ts

LA VIE AU QUARTIER Le légionnaire est un combattant prêt à partir en mission là où la France aura besoin de lui. A ce titre, il est totalement disponible et c'est pour cela qu'il réside dans l’enceinte militaire avant 5 ans de service ou de passer sous-officier. Ce mode de vie correspond à celle d'un célibataire. Permissons Un légionnaire à droit à 45 jours de permissions par an sur accord du commandement. S'il n'est pas pris par le service ses week end sont libres. Tout légionnaire de moins de 5 ans de service doit porter l’uniforme lors de quartier libre. Dans le cadre de permissions de longue durée, le légionnaire peut être en tenue civile. Pour être autorisé à se rendre à l'étranger, soit dans son pays d'origine soit dans un pays tiers, un légionnaire devra posséder une pièce d'identité de son pays d'origine, servir sous sa véritable identité et donc avoir été “régularisé de situation militaire”. La démarche de régularisation de situation militaire est initiée dès que l’intéressé est en mesure de fournir les actes administratifs et officiels demandés par l’administration française. Achat d'un véhicule à moteur Soumis à autorisation du commandement à compter de 3 ans de service. LA VIE DE FAMILLE

Jai eu 2 titres de séjour vie privée familiale jusqu'en début 2009 et je suis également divorcé (par consentement mutuel) avec mon épouse depuis début 2009. Comme je travaille en tant que 'ingénieur informatique' en cdi depuis decembre 2008, j'ai fait une demande de changement de statut en 'salarié'. Mon dossier était en instruction et j'ai eu jusqu'aujourd'hui

1La question de savoir si nos sociétés connaissent une érosion progressive de la vie privée est au cœur des conflits politiques et des débats intellectuels des dernières années. Face à l’essor de l’informatique ubiquitaire et des big data, des grandes plateformes du Web social et des dispositifs mobiles, l’opinion publique oscille entre postures apocalyptiques et enthousiasmes parfois calculés à l’annonce de la fin de la vie privée » [Arthur 2012]. Quoique largement hypothétique, ce processus ouvre la voie à des abus tout autant de la part d'entreprises privées que des pouvoirs étatiques. De la découverte d’Échelon 2000 à l’affaire PRISM 2013, la mise en place d’un vaste complexe militaro-informatique, collectant des données personnelles de milliards d’utilisateurs de dispositifs numériques, ne fait plus de doute. 2Mais, plus inquiétante encore que le repérage passif ou la fouille systématique de données circulant sur des réseaux numériques, il y a l'impression que ces tendances ne révèlent un glissement profond de notre système de valeurs, des attitudes des utilisateurs mêmes, de plus en plus tolérants envers l’inspection de leur vie personnelle, voire même désireux de participer à la surveillance dont ils font l'objet. Si certains critiques se sont empressés de dénoncer la mise en œuvre d'un régime de surveillance participative » [Casilli 2011 ; Albrechtslund 2008], des livres populaires ont salué l'avènement inéluctable d'une nouvelle philosophie collective de publitude » publicness [Jarvis 2011] et de transparence en réseau. 3Pour problématiser cette hypothèse, il est avant tout nécessaire de reconnaître le rôle des acteurs industriels numériques dans la promotion active de modalités d’interaction en réseau de moins en moins privées ». Facebook une entreprise de morale » 4Comme sur le lieu d'un crime, il vaut toujours la peine de revenir sur le moment où un mensonge a été prononcé en public. Maintes fois commentée et analysée, l’entrevue du 8 janvier 2010 entre le fondateur du blog TechCrunch, Michael Arrington, et le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, est l’un de ces moments. La scène a lieu dans un théâtre de San Francisco, à l’occasion de la remise des Crunchies Awards. Assis sur des fauteuils rouges, les deux entrepreneurs débattent de l’état actuel du Web social. Arrington Vous avez toujours repoussé les limites de la vie privée. Autrefois, je crois, vous avez dit que ce qui vous surprend, c'est qu'aujourd'hui les gens vont volontiers divulguer des choses sur leur vie privée qu’ils ne voulaient pas divulguer il y a quelques années. Pas seulement sur Facebook, mais sur le Web - où va-t-elle la vie privée dans les deux prochaines années ? » 1 M. Arrington You’ve always pushed the envelope on privacy. I think you said in the past that what ... Zuckerberg En effet, il est intéressant de regarder en arrière, parce que quand nous avons commencé, dans ma chambre d'étudiant à Harvard, la question que beaucoup de gens se posaient était Dans tous les cas, pourquoi voudrais-je mettre de l’information sur Internet ?’ Et puis, enfin, cinq ou six ans après, vous savez, le blogging a décollé d'une manière considérable, et tous ces différents services qui font en sorte que les usagers partagent toutes ces informations. Les gens désormais se disent satisfaits non seulement de partager plus d'informations et de différents types, mais de façon plus ouverte et avec plus de monde. Cette norme sociale est tout simplement quelque chose qui a évolué au fil du temps. »1 5En s’appropriant un concept central des sciences sociales – celui de norme –, Zuckerberg s’efforce surtout de gommer le jeu des acteurs impliqués dans la promotion, la transmission et l'application de cette norme. La norme n’est ici qu’un ensemble de conduites informelles et de représentations collectives qui s’est affirmé, à l'en croire, de manière spontanée. Les blogueurs, et tous ces différents services qui font en sorte que les usagers partagent » sont évoqués, mais de manière sommaire et pour être simultanément innocentés les architectures des services de networking seraient neutres, et dépourvues d’agentivité. Les entreprises du numérique – ajoute Zuckerberg – ne font que s’adapter à ce que les usagers font déjà 2 Zuckerberg We view it as our role to constantly be innovating and be updating what our system is ... Zuckerberg Nous croyons que c'est notre rôle d’innover constamment et de mettre à jour notre système pour qu'il reflète ce que sont les normes sociales actuelles. »2 6Le processus de mise à distance des valeurs modernes de la privacy serait déjà en acte, et Facebook ne ferait qu’épouser ce changement sociétal, qui transcende l’action et la volonté des concepteurs de la plateforme. Sa seule particularité – et le gage de son succès – serait sa candeur de novice » et sa capacité à se débarrasser du lest des conventions pour embrasser le changement. Toutefois, c'est à cet instant même que Zuckerberg se contredit, et qu'une incohérence suspecte s'affiche 3 Zuckerberg A lot of companies would be trapped by the conventions and their legacies of what the ... Zuckerberg Beaucoup d'entreprises seraient freinées par les conventions et l'héritage de ce qu'elles ont construit avant. Un changement de réglages de la vie privée – un changement pour 350 millions d'utilisateurs – ce n'est pas ce que toutes les entreprises feraient. Mais nous pensions qu'il était vraiment important de maintenir un regard de novices et… qu'est-ce que nous ferions si nous devions créer le service maintenant ?… et nous avons décidé que celles-ci seraient les normes sociales, et tout simplement nous les avons adoptées. »3 7Les responsables de la plateforme – l'entrepreneur atteste ici – ont bel et bien dû trancher l’émergence de la norme sociale relative à la vie privée relève d’une décision active de leur part. Ils ne se limitent pas à suivre les normes, au contraire ils les déterminent. 8C’est là que l’entreprise technologique se fait – pour reprendre un concept cher à la sociologie de la déviance – entreprise de morale », déclenchant un processus de sensibilisation du public à un enjeu donné, visant à mettre en œuvre des valeurs ayant trait à cet enjeu, et pouvant aboutir à la production et à l’application de règles formelles qui lui sont spécifiques. Si dans la définition initiale de Howard Becker [1963], ces règles se concrétisaient typiquement dans une législation visant à réprimer les actions interdites et à promouvoir des conduites cohérentes avec la nouvelle norme, dans ce contexte elles se manifestent dans le fonctionnement même de la plateforme de networking social. Ainsi, une analyse des conditions générales d’usage de Facebook, à partir de sa création en 2005, livre une image assez claire du rôle actif joué par les changements d’interface et les politiques d’accès. La quantité et la visibilité des renseignements dérivant des profils individuels, accessibles à autrui par défaut, ont régulièrement augmenté au cours des dernières années fig. 1. Figure 1 - Évolution 2005-2010 de la privacy sur Facebook visibilité publique de différents éléments des profils personnels. [Données élaborées par l'auteur. Sources Évolution of Privacy Policies on Facebook – a Panel Chart in Excel 9Un seuil critique se situe visiblement entre décembre 2009 et avril 2010, date à laquelle toutes les informations analysées passent en modalité visible par défaut. Les propos de Mark Zuckerberg prennent alors l'allure d'un discours d'accompagnement pour un changement stratégique de son service, fonctionnel à l'affirmation d'une idéologie de la transparence en réseau ». La guerre culturelle autour de la vie privée en réseau 10Mais, pourrait-on rétorquer, cette posture morale pourrait bien être, comme l'entrepreneur l'affirme, le miroir d'un changement d'attitude des publics. Or, des études ayant analysé les pratiques de partage d'informations sur Facebook [Stutzman, Gross & Acquisti 2012], ont montré qu'au contraire depuis 2005 les utilisateurs se sont investis de plus en plus dans les mesures de protection d'un nombre croissant de données personnelles. Si des informations apparemment anodines tels les goûts musicaux ou littéraires étaient initialement partagées sans problème, autour de 2009-2010 elles ont été mises en privé », de la même manière que des données habituellement considérées comme sensibles adresse, date de naissance, orientation sexuelle, affiliation politique, etc. 11Le discours des entrepreneurs de morale s'oppose donc aux pratiques des usagers. La transparence en réseau correspond moins à une évolution linéaire des comportements et des attitudes à l'égard de la vie privée qu'à une bataille culturelle autour des tentatives d'établir un nouvel ordre normatif pour la sociabilité et la communication en ligne » [Van Dijck 2013 65]. Les fonctionnalités de Facebook sont centrées sur les profils personnels, avec une insistance sur la proximité relationnelle et les liens émotionnels entre chaque utilisateur et ses contacts, ou amis » friends – une terminologie faite pour évoquer une vision irénique de l'harmonie sociale [Casilli 2010a, Doueihi 2011], mais qui sous-tend une connaissance et une utilisation, de la part de l'entreprise, des traits et contenus des profils ainsi que des relations sociales de chacun. Techniquement, Facebook est construit sur un algorithme EdgeRank qui évalue les contenus publiés, les pèse et les utilise pour faire apparaître des liens potentiels avec un ami ou ami d'ami » friend of a friend, FOAF. Ces caractéristiques, pourtant basiques, soulèvent la question de la vie privée avec son double statut, de ressource pour le média social et de sujet des préoccupations potentielles pour les utilisateurs. 12Ces préoccupations ne restent pas lettre morte, mais elles se manifestent à travers des actions concrètes de refus, tant sur le plan individuel non-usage, comportements disruptifs en ligne, obfuscation des informations personnelles [Brunton & Nissenbaum, 2011] que sur le plan collectif. Des séries temporelles comme celle qui est représentée dans le tableau 1 montrent que la divulgation par défaut, progressivement plus étendue, des données personnelles des utilisateurs de Facebook, n'a nullement été linéaire. Bien au contraire, cette évolution a été très controversée, émaillée d'incidents de confidentialité récursifs, suivis de fortes réactions négatives de la part de groupes d'utilisateurs organisés, des décideurs politiques et du grand public. Ces épisodes ont trouvé un écho important dans la presse de plusieurs pays, et l'entreprise a généralement été obligée de reculer. En regardant de plus près le périmètre des débats et les acteurs impliqués, on s'aperçoit qu'initialement, les utilisateurs exprimaient leur désaccord par le biais de pétitions en ligne ou groupes de discussion – ce qui indique une négociation privée plutôt informelle et à petite échelle. La participation active des groupes de pression organisés, de la presse internationale, et d'importantes autorités étatiques comme la Federal Trade Commission FTC aux États-Unis et le Data Protection Commissioner DPC en Irlande, responsable de la régulation de Facebook Europe, signalent à la fois la montée du niveau de conflictualité et l'institutionnalisation progressive de la controverse entourant la vie privée en réseau. Tableau 1 Séquence temporelle des incidents liés à la vie privée sur Facebook. [Elaboration de l'auteur. Sources Public broadcasting system ; Electronic Privacy Information Center https // ; ; Timeline of Social Networking Privacy Incidents Cyberspace Law Committee, California Bar, 13/07/2010 13Bien sûr des incidents similaires, accompagnés de contestations publiques et parfois de litiges, concernent d'autres entreprises d'Internet. Les questions qui se posent avec les médias sociaux font bien apparaître non seulement les intérêts commerciaux et les implications normatives inscrites dans les pratiques des entreprises du secteur numérique, mais aussi, et surtout, les réactions des utilisateurs, des décideurs politiques et des associations de la société civile. En particulier, on constate qu'il y a toujours au moins un certain degré de résistance à la mise en transparence indiscriminée des informations personnelles. Ces formes conflictuelles permettent à des groupes organisés d'usagers et de porteurs d'intérêt extérieurs de manifester de façon récurrente leurs exigences relatives à la protection de la vie privée. Une tension entre protection de la vie privée et construction du capital social en ligne 14Si, en dépit de ces formes de résistance, l'énonciation de l'hypothèse de la fin de la vie privée » a été possible, c'est en raison d'un malentendu foncier relatif aux motivations d'usage des médias sociaux. Trop souvent les analystes et les commentateurs ont pris pour une renonciation intégrale à la privacy ce qui en réalité n'est que l'actuation de formes de dévoilement stratégique d'informations personnelles à des fins de gestion du capital social en ligne. 15La littérature savante à ce sujet commence à peine à prendre la mesure de l'ampleur de ce malentendu. Les approches psychologiques, qui ont initialement dominé les études sur la vie privée dans le Web social, avaient mis l'accent sur les big 5 les cinq dimensions principales de la personnalité des usagers, dont l’extraversion [Marcus, Machilek & Schütz, 2006]. Plusieurs auteurs ont suivi cette tendance, et insisté sur les déterminants micro-sociologiques des comportements médiatisés par les TIC. Le dévoilement de soi a alors été interprété comme une forme d' individualisme expressif » [Allard et Vandenberghe 2003], visant à produire et entretenir des identités numériques » [Georges 2008]. Dans cette perspective, sans nécessairement dénoncer le narcissisme » des usagers de blogs et de plateformes de communication Web [Leroux, 2010], il s'agissait principalement de distinguer des styles communicationnels et des typologies d’usagers, afin d'établir si certains d'entre eux sont plus enclins à une sur-représentation de soi qui irait jusqu’à parader » show-off sur les médias sociaux [Aguiton, Cardon, Castelain, et al., 2009]. 16Ces patterns d’auto-exhibition » sont en fait corrélés à des différences socio-démographiques que les études existantes en sciences sociales ont déjà mises au jour. Parmi ces différences, le genre a une incidence importante sur la quantité de temps passé sur l'Internet, sur le choix et le type d'utilisation des services en ligne [Wasserman et Richmond-Abbott 2005 ; Fogel et Nehmad 2008]. L'âge est également pertinent, ce qui rejoint l'idée souvent admise que les jeunes générations d'utilisateurs d'Internet seraient beaucoup moins conservatrices en matière de privacy. Les risques d'une existence ouverte et traçable pour les adolescents et les enfants [Barnes 2006 ; boyd et Marwick 2011] polarisent encore davantage les réactions des détracteurs ainsi que des partisans de la fin de la vie privée ». Malgré la rhétorique ambiante autour du concept controversé de digital natives, même les utilisateurs les plus jeunes ne négligent pas ces enjeux, montrant en réalité un tableau complexe et varié de comportements. En particulier, le statut socioéconomique influe sur la fréquence d'usage des services de communication numériques, ainsi que le niveau des compétences informatiques, dont dépend la capacité des utilisateurs à ajuster les paramètres de confidentialité [boyd et Hargittai 2010 ; Hargittai 2010]. 17Dans la mesure où elles ne permettent pas de valider ni de réfuter l'hypothèse de la fin de la vie privée, ces orientations de recherche ont été progressivement dépassées au profit d'approches plus attentives aux dimensions méso- et macro-sociales. Ainsi laisse-t-on de côté la catégorie d’ identité » pour regarder plutôt la production de présence en ligne » au travers de traces visibles qui documentent les activités des usagers et leurs interactions avec autrui [Merzeau, 2010 ; Casilli, 2012 ; Licoppe, 2012]. Les enjeux personnels se font collectifs, et le dévoilement de soi apparaît de plus en plus lié à la création de lien social en ligne, s'intégrant dans de véritables stratégies d’usage finalisées à la capacitation personnelle, professionnelle, culturelle ou politique. De ce fait, les pratiques de dévoilement engagent des processus sociaux complexes de reconnaissance réciproque des rôles et des statuts [Granjon & Denouël, 2010]. 18La question des motivations de la révélation de soi, de ses préférences et conduites, laisse la place à l'étude des structures sociales des groupes humains et des collectivités permettant une articulation entre éléments intimes et publics. Le regard des chercheurs se porte alors sur les modalités de gestion du capital social des usagers au travers de l'ajustement de leur présentation en ligne et de la mise en commun de détails sélectionnés ayant trait à leur sphère intime. La notion de capital social désigne dans ce contexte l'acquisition, via des relations médiatisées pas les TIC, de ressources matérielles, informationnelles ou émotionnelles. Elle est inévitablement soumise à des contraintes et à des coûts, à laquelle la perte de privacy s'apparente se faire connaître oblige à sacrifier une partie de sa vie privée, afin d'attirer des connexions, notamment par des personnes pouvant sympathiser avec ses propres caractéristiques, pratiques et opinions [Casilli 2010b]. Dévoilement différentiel et intégrité contextuelle des informations personnelles 19Ces études récentes permettent de jeter un nouveau regard sur les raisons pour lesquelles les utilisateurs peuvent être amenés à se dévoiler. Non pas parce qu'ils seraient des victimes passives des agissements des concepteurs des plateformes sociales, ou encore parce qu'ils présenteraient des traits de personnalité les poussant à s'exhiber sur les réseaux » – mais parce que leurs usages sont régis par une volonté stratégique de gestion de leur capital social. 20Deux dimensions de la composition du capital social en ligne s'avèrent essentielles par rapport au souci de protection de la vie privée. La première est la distinction entre capital social de bonding et de bridging. Le mot bonding désigne en anglais le capital social des membres d'un contexte très cohésif, caractérisé par des interactions intenses et fréquentes, comme peut l'être une famille ou un groupe d'amis très proches. Le bridging, au contraire, désigne des connexions plus lâches entre individus faisant partie de contextes sociaux relativement éloignés, par exemple géographiquement distants, ou se fréquentant rarement ou ponctuellement. Appliqués avec succès à l'étude de réseaux sociaux antérieurs à Internet, ces concepts s'appliquent également aux réseaux en ligne voir pour une discussion étendue Ellison, Steinfield et Lampe [2007]. En particulier, la protection de la vie privée engendrerait des contraintes différentes dans ces deux configurations, bien que la révélation de soi soit toujours nécessaire pour tisser des liens. En particulier, les effets du contrôle social résultant de réseaux trop denses bonding peuvent être surmontés, du moins en partie, par le contrôle des paramètres de confidentialité – une mesure qui s'avère plus rarement nécessaire avec des liens de bridging, moins susceptibles d'engendrer des formes de sanction sociale. Ainsi, les utilisateurs sont amenés à appliquer différents niveaux d'auto-protection pour des cercles sociaux plus proches ou plus éloignés [Dumas, Rothbard et Phillips 2008]. 21Une autre dimension cruciale du capital social en ligne est l'influence sociale, c'est-à-dire tout changement dans les pratiques ou les comportements induits par le contact avec autrui. L'étude de la vie privée, en particulier, doit tenir compte de la volonté des utilisateurs d'adapter et affiner leurs traits de profil en réponse aux commentaires de leurs relations et connaissances, un processus continu de réglage fin qui peut accompagner et soutenir le dévoilement, dans l'effort de maintenir un niveau adéquat de capital social. On révèle ce qui peut attirer des jugements positifs par ses contacts, on cache le reste. Au final, le profil en ligne d'un utilisateur évolue en fonction des préférences de celui-ci, autant que de celles de ses contacts. Du point de vue théorique, on ne saurait trop insister sur les interrelations entre les processus d'influence sociale, de sélection des liens, et la révélation de soi. La sélection détermine à quelle personne un contenu donné est révélé, tandis que l'influence détermine quel contenu est révélé à une personne donnée [Attrill 2012]. 22Somme toute, ce dévoilement différentiel des informations personnelles n'est nullement un processus monotone, conduisant inévitablement d'un état de plus forte protection de la vie privée à une nouvelle condition de publitude » généralisée. Bien au contraire, les acteurs optimisent le dévoilement d'informations personnelles en se positionnant le long d'un continuum dont ouverture » et fermeture » sont les extrêmes. On peut penser que chaque interaction implique un processus dynamique d'évaluation de la situation, d'adaptation au contexte, de catégorisation du contenu que les individus sont prêts à partager avec leurs connaissances [Viseu, Clément et Aspinall 2004]. Autrement dit, les choix des usagers tiennent compte du caractère intrinsèquement plus ou moins appréciable de l'information partagée, ainsi que de la structure et composition de leurs réseaux personnels en ligne, dans chaque type d'interaction [Nippert-Eng 2010]. Les différents comportements de dévoilement sont motivés par un souci d'intégrité contextuelle de l'information partagée [Nissenbaum 2004 ; 2009]. Dans la mesure où les données ne sont pas sensibles par leur nature, mais selon leur pertinence par rapport à un milieu social de choix, le respect de la vie privée revient principalement à vérifier l'adaptation entre l'information dévoilée, l'intention stratégique de son locuteur et le contexte de son dévoilement à savoir la forme, structure et taille du réseau de contacts avec lesquels elles sont partagées. Pénétration, régulation, négociation trois modèles de la vie privée 23Ainsi, il serait erroné d'imaginer que le rejet de l'hypothèse de la fin de la vie privée » équivaut à affirmer que rien n'a changé depuis l'essor du Web social. Assurément, les sollicitudes actuelles à l'égard du partage non contextuel d'informations personnelles en ligne ne peuvent pas être interprétées comme le résultat d'une évolution spontanée des attitudes et des comportements des seuls usagers – ni exclusivement des agissements des géants du Web. Pour saisir les éléments de nouveauté qui caractérisent la protection des informations personnelles dans le cadre actuel, nous devons nous inscrire dans une perspective historique. Prendre du recul nous permet d'observer comment la prétendue publitude » prônée par les acteurs industriels, et crainte par les utilisateurs, cache une réalité bien différente la protection de la vie privée reste centrale, mais elle est soumise à un renouvellement des postures héritées de la tradition libérale du XIXe siècle – notamment du célèbre right to be left alone, largement accepté comme principe fondateur dans la jurisprudence anglo-saxonne. 4 Pour déjouer le risque identifié par Tocqueville, que la démocratie ne se transforme en une tyran ... 24Historiquement, la problématique de la privacy est indissociable du questionnement quant à l'impact social des technologies et des pratiques de circulation de l'information. Si ceci est explicitement visible dans le contexte contemporain de participation des publics et de démocratisation d'accès à la production d'information, il n'était pas moins avéré à l'époque qui préparait l'avènement des médias de masse. La presse populaire, le journalisme d'investigation et surtout le développement de la presse illustrée sont autant d'innovations qui ont posé – à une échelle certes plus réduite – d'importants problèmes d'invasion de l'intimité des sujets concernés. Selon Deigh [2012], les contours de la notion même de privacy ne commencent à se dessiner qu'au moment où, dans la seconde moitié du XIXe siècle, les éditions et la presse commencent à se structurer autour de la libre circulation d'informations via des dispositifs de plus en plus performants et invasifs vis-à-vis de la sphère privée des personnes faisant l'objet des histoires relatées. En particulier le photojournalisme, avec sa portée documentaire sur la vie de personnages plus ou moins célèbres, a été promptement reconnu comme révélateur de la contradiction profonde entre deux principes démocratiques d'une part le fonctionnement de la vie civique basée sur une citoyenneté bien informée », de l'autre le respect du principe de non-nuisance énoncé par John Stuart Mill – dont le corollaire était la reconnaissance du droit absolu de tout individu de tenir, dans les confins de sa propre sphère privée, tout propos et conduite pourvu qu'il ne porte préjudice à personne4. 25En reconnaissant l'inadéquation de l'ancienne législation sur la calomnie, et en prolongeant le principe de non-nuisance, le juriste Louis Brandeis avait ainsi fourni sa propre définition du droit au respect de l'intimité, à savoir, pour toute information ne revêtant pas un intérêt public, le droit du particulier à être laissé tranquille » [Brandeis & Warren 1890]. Cette vision a constitué la base des réflexions successives, influençant profondément les systèmes juridiques, la pensée philosophique et les pratiques courantes des citoyens des pays occidentaux. Elle incarne l’approche traditionnelle de la privacy as penetration [Fig. 2]. Figure 2 – Schéma la vie privée en tant qu'entité pénétrable. 26La sphère d'interaction de chaque individu est conçue comme un ensemble de cercles concentriques, dont le centre recèle des données qui seraient, par leur essence même, privées ». Nous sommes là face à une hiérarchie rigide des informations, allant des plus personnelles et nécessitant un maximum de protection, aux plus notoires, connues par autrui. Il y aurait donc un noyau sensible à protéger, le reste pouvant être aisément rendu public, selon une vision nettement monodirectionnelle. Dans cette perspective, une invasion de la vie privée serait perpétrée par un agent extérieur qui parviendrait à pénétrer dans le noyau intime de la personne. 27Ce modèle, pour autant qu'il représente une situation idéale, est difficile à reconnaître et à appliquer dans la vie courante. Cela n'a pas manqué d'éveiller, à notre époque comme auparavant, de vives craintes de voir disparaître la privacy tout court. Les évolutions successives des sensibilités et des attitudes individuelles ont fait ressortir, dès le milieu du XXe siècle, la nécessité d'adapter ce schéma conceptuel pour rendre compte de la nature multiple et contextuelle de la privacy, que nous avons évoquée plus haut la sphère intime conçue comme composée de plusieurs éléments, tous potentiellement sensibles en fonction du milieu et des circonstances. De surcroît, il est capital de reconnaître le rôle actif des individus pour contrer la pénétration de leur sphère intime. Les individus ne sont pas de simples victimes à la merci de forces extérieures, mais peuvent activement contribuer au dévoilement ou au secret. Ainsi, Irwin Altman [1977] propose une approche de la privacy as regulation une notion cette fois-ci bidirectionnelle, considérant explicitement les efforts des individus pour limiter les intrusions de l’extérieur et plus généralement, pour gérer ce qui ressortit à leur sphère personnelle [Fig. 3]. En acceptant ou en évitant des rencontres, en adaptant la fréquence et l'intensité des échanges, les individus mettent eux-mêmes en place des comportements explicitement ou implicitement finalisés à trier de manière dialectique et dynamique l'ensemble des informations susceptibles de faire l'objet d'interactions sociales. Figure 3 – Schéma la vie privée en tant qu'entité réglable. 28Bien que conçue deux décennies avant l'éclosion du Web, la théorie altmanienne est cohérente avec certains des éléments mentionnés dans la littérature sur la vie privée en ligne. Tout d'abord, dans un cadre de régulation de la vie privée, les acteurs sociaux déploient une volonté stratégique pour composer avec les atteintes à leurs droits, créer et entretenir leurs espaces d’autonomie. En deuxième lieu, dans ce modèle, la privacy n’est pas une prérogative individuelle ; elle résulte plutôt d'un aménagement relationnel, qui prend en compte des éléments intersubjectifs. Elle n’est pas un état d’isolement ; elle se modèle au contraire selon les impulsions venant des personnes avec lesquelles les individus interagissent. Chaque rencontre, chaque situation et chaque lieu entraîne une négociation et une redéfinition de ce qui est public et de ce qui est privé. 29La spécificité de la vie privée dans le Web social peut en partie s'interpréter en termes de privacy as penetration, ou monodirectionnelle, mettant l'accent sur la nécessité pour les usagers de maîtriser le paramétrage de leurs profils afin de protéger ce qu'ils considèrent être un noyau de données sensibles. La notion de privacy as regulation, bidirectionnelle, est également utile pour rendre compte des efforts des usagers pour adapter les traits qu'ils acceptent de dévoiler à autrui influence sociale, en fonction de la structure et de la composition de leurs réseaux. Mais aucun de ces modèles ne rend compte de l'intégralité des enjeux de protection de la vie privée en ligne. Il faut alors avoir recours à un troisième modèle, qui peut être considéré comme caractéristique de la communication médiatisée par les TIC, de sa nature décentralisée, complexe et multidirectionnelle. Nous adoptons pour ce modèle le nom de privacy as negotiation [Fig. 4]. Il permet de décrire des situations dans lesquelles le milieu social de chaque individu n'est pas donné a priori, mais est au contraire en train de se définir sous ses yeux. Cette circonstance, qui renvoie typiquement au cas d'un usager rejoignant une plateforme de networking social, impose avant tout d'évaluer le contexte d'interaction ses participants, limites, codes, etc. afin de pouvoir ajuster le contenu des communications. Pour un usager, la construction d'une présence en ligne ne veut pas seulement dire se protéger contre les intrusions externes, mais aussi gérer les flux d’informations que lui-même envoie vers l'extérieur. Pour ce faire, chaque individu procède normalement à un dévoilement progressif d'informations personnelles visant à solliciter des réactions de la part de la communauté des interacteurs. 30Aucune de ces données partagées n'est privée ou publique en soi elle représente en quelque sorte un signal que les usagers envoient à leur environnement ici, les membres de leurs réseaux personnels en ligne, afin de recevoir un retour feedback dudit environnement. Sur cette base, ils peuvent ensuite adapter les signaux qu'ils envoient successivement à leur environnement, recevoir du nouveau feedback, et ainsi de suite [Donath 2007]. Surtout, c'est après la collecte de ces retours et évaluations qu'il est possible de savoir quelles informations doivent être considérées comme privées et lesquelles peuvent au contraire être dévoilées. Figure 4 – Schéma la vie privée en tant qu'entité négociable. 31Dans cette acception de la privacy, dont la forme ne va pas sans évoquer le classique modèle en lentille d'Egon Brunswik [1955], le dévoilement va de pair avec l'adaptation progressive aux signaux venant de l’environnement social [Utz 2010]. 32Parce qu'elle est basée sur la recherche d'un accord entre plusieurs parties, plus que sur une régulation émanant d'une seule d'entre elles, cette vision de la vie privée est assimilable à une négociation. Les acteurs recherchent une consonance, confrontent leurs intérêts, sont prêts à des concessions mutuelles en termes de dévoilement et d'accès à des informations potentiellement sensibles. La perte de privacy sur certains éléments n’équivaut pas à une débâcle incontrôlée, mais plutôt à une retraite stratégique sur certains points au sujet desquels la négociation est difficile. On accepte de ne pas déployer des efforts imposants quand on sait que l’on n’a pas beaucoup de chances de réussir, mais on concentre les efforts ailleurs par exemple sur la création de privilèges différenciés d’accès au profil, en autorisant seulement certains individus à atteindre certains contenus. 33C'est dans cette perspective que le dévoilement de soi accompagne les processus complexes de sélection et d'influence, de constitution du capital social en ligne et du contrôle des coûts qu'il engendre, de recherche d'un équilibre entre relations de bonding et de bridging, dont il a été question plus haut. La confidentialité et l'intimité, non plus dépendantes uniquement des idiosyncrasies individuelles, deviennent donc contextuelles, sujettes à concertation collective. Conclusion la négociation de la privacy comme processus collectif 34Nos sociétés assistent non pas à la fin inéluctable de la vie privée, mais à une reformulation et à un élargissement de notre compréhension et de nos modalités de construction sociale de nos sphères personnelles. Notre vision de la vie privée a changé jusqu'à devenir presque méconnaissable. Mais notre besoin de protéger notre intimité et nos informations personnelles est bel et bien là. Si certains ont pu croire, à un moment, à la possibilité de renoncer aux valeurs de la privacy, c'est à cause de l'ampleur même de nos attentes à l'égard de sa protection. Nous sommes passés d'une vision monodirectionnelle et idéalisée de la vie privée, envisagée comme un noyau de données sensibles exposées au risque d'une pénétration depuis l'extérieur, à une nouvelle vision de la privacy comme négociation incessante, dans un cadre de complexité sociale et technologique. 35La conceptualisation de la vie privée qui en ressort est façonnée à la fois par les attitudes et les comportements variés d'une multitude d'utilisateurs en réseau, par les efforts d'entrepreneuriat de morale » des acteurs économiques, par des dynamiques historiques et des transformations des législations nationales. La notion de privacy as negotiation permet également de prendre en compte les motivations des utilisateurs individuels, dans leur articulation avec les intérêts du secteur privé, d'une part, et les pouvoirs étatiques, de l'autre. La négociation de la vie privée se vit avant tout comme une négociation collective, conflictuelle et itérative, visant à adapter les règles et les termes d'un service aux besoins de ses utilisateurs. Le processus de détermination des conditions d'usage est jalonné par une série de batailles et de controverses que les acteurs publics ont encore du mal à encadrer et résoudre – mais que les propriétaires de grandes exploitations de données et les concepteurs de plateformes de socialisation en ligne sont encore loin d’avoir gagnées.

Source: InfoMigrants - Maïa Courtois - 15/08/2022 Un an après la prise de pouvoir des Taliban en Afghanistan, des rejets de demande d'asile et obligations de quitter le territoire français (OQTF) continuent d'être notifiés à des Afghans. Certains sont parfois même placés en rétention, alors que l

^{Vous envisagez de changer votre statut d'auto-entrepreneur mais vous ne savez pas comment procéder ? Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux atouts pour démarrer une activité à moindre risque. Néanmoins, dans le cadre de l’évolution de votre projet, il peut être judicieux de le modifier. La transformation du statut d'auto-entrepreneur n'est pas une transformation ou une modification de forme juridique en pratique. Le changement se caractérise par la création d'une société nouvelle et la fermeture de la micro-entreprise. Captain Contrat vous livre toutes les informations susceptibles de vous éclairer sur le changement de statut d'auto-entrepreneur. SOMMAIRE Pourquoi changer votre statut auto-entrepreneur ? Les options post auto-entreprise entreprise individuelle ou société unipersonnelle EURL ou SASU Les formalités liées au changement de statut d'auto-entrepreneur Les principaux avantages et inconvénients engendrés par ces transformations Pourquoi changer votre statut auto-entrepreneur ? L’auto-entreprise - devenue micro entreprise depuis le 1er janvier 2016 - est un régime particulier d’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime ultra simplifié et peu contraignant permettant d’exercer seul une activité professionnelle. Mais lorsque votre projet se développe et que vous excédez les seuils de chiffre d’affaires vente de marchandises et service d’hébergement euros de CA annuel HT / prestation de services artisanale et commerciale et profession libérale euros de CA annuel HT, il faut envisager de transformer votre statut d'auto-entrepreneur. Protéger votre patrimoine personnel En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne faites qu'un avec votre entreprise et êtes indéfiniment responsable des dettes de votre structure sur vos biens propres. A l’inverse, une société a une existence juridique propre et permet de séparer le patrimoine privé des biens professionnels. Des charges d'exploitation trop importantes Dans le cas où vos charges réelles excèdent l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise 34% pour les activités libérales, 50% pour les activités industrielles et/ou artisanales et 71% pour les activités commerciales, il est préférable de choisir le régime réel d’imposition. Volonté de manœuvrer en équipe L’auto-entreprise est la forme juridique la plus flexible pour entreprendre en solo. Mais si vous prévoyez de vous associer, il est impératif d’évoluer vers une structure sociétale. ✏️ À noter Le changement de statut d'auto-entrepreneur peut prendre deux formes vers un autre régime d'entreprise individuelle classique ou par la création d'une société nouvelle Il ne s'agit pas d'un changement ou d'une transformation à proprement parlé comme le passage d'une EURL à une SASU par exemple. Les critères à prendre en compte pour changer de statut le montant de votre chiffre d'affaires, le régime fiscal, le régime social, des charges d'exploitation trop importantes, le développement et perspective de votre entreprise Les options post auto-entreprise entreprise individuelle ou société unipersonnelle EURL ou SASU Pour déterminer la structure juridique / le statut juridique la plus adaptée à vos besoins, plusieurs éléments sont à considérer régime fiscal, régime social, régime juridique. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est une société commerciale constituée par une seule personne physique ou morale. Elle est soumise en principe à l’impôt sur le revenu IR mais l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés IS. Le gérant associé unique a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général des travailleurs non-salariés TNS. Le gérant non associé percevant une rémunération est assimilé-salarié et bénéficie à ce titre du régime général de sécurité sociale. La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU est également une société commerciale formée par un seul actionnaire, personne physique ou morale. Elle est imposée à l’IS mais certaines SASU peuvent opter pour l’IR pour une période de cinq ans. Le président de SASU relève du régime des salariés. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. Enfin, l’entreprise individuelle est privilégiée par les personnes qui souhaitent entreprendre de manière indépendante et qui ne disposent pas de financements très importants. Mais sachez que l’imposition des micro-entreprises est très élevée et que, si l’EURL et la SASU sont à responsabilité limitée, ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle qui confond patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Les formalités liées au changement de statut d'auto-entrepreneur Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous ne changez pas de statut. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro social simplifié. Il suffit donc de renoncer à ce régime en envoyant un courrier à votre Centre de Formalité des Entreprises CFE avant le 31 décembre. Le changement est automatique lorsque vous excédez les seuils de CA sur deux années consécutives. La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur Pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU, vous devez d’abord déclarer la cessation d’activité de votre auto entreprise auprès du CFE dont elle relève depuis le site officiel de l’auto-entrepreneur ou via le formulaire P2-P4 Auto entrepreneur. Sachez que vous ne pouvez pas cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et de gérant associé unique d’EURL et qu’après avoir évolué vers une forme sociétale, il n’est plus possible de retourner vers le régime d'auto-entrepreneur. La création de votre entreprise unipersonnelle EURL ou SASU Une société a une existence juridique propre. Vous devez donc créer une personnalité juridique nouvelle. La constitution d'une EURL ou d’une SASU requiert l’accomplissement de nombreuses formalités telles que la rédaction et la signature des statuts par acte notarié ou sous seing privé ; le dépôt des apports sur un compte bloqué ; la publication de l’avis de constitution de la société dans le bon journal d’annonces légales JAL et le dépôt du dossier au CFE. L’affectation du patrimoine de votre auto-entreprise Une fois la société créée, vous devez lui transférer votre fonds de commerce clientèle, matériel etc. Il est possible d’apporter le fonds de commerce en nature sa valeur est alors intégrée au capital de la nouvelle société ou de le céder dans ce cas, un contrat de cession de fonds de commerce doit être établi. Les principaux avantages et inconvénients engendrés par ces transformations Les conséquences du passage de l’auto-entreprise à l’EI En passant de l’auto-entreprise à l’Entreprise individuel classique, l’auto-entrepreneur ne jouit plus des bénéfices du régime micro social simplifié. Il demeure affilié au régime des travailleurs indépendants mais il est imposé sur son bénéfice réel. De plus, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé et non plus sur les recettes comme dans le cadre de la micro-entreprise En entreprise individuelle, la rémunération que se verse l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des BIC bénéfices industriels et commerciaux ou BNC bénéfices non commerciaux et la structure est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assujettie à la TVA et collecte la TVA sur ses ventes et la déduit sur ses achats. Enfin, en évoluant vers l’EI, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse. Les conséquences fiscales du passage de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU Si la société unipersonnelle est soumise à l’IR, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur. En revanche, si elle relève de l’IS, les bénéfices sont imposés directement sur l’entreprise. L’entrepreneur est imposé sur les rémunérations et dividendes perçus. Les conséquences sociales du passage de l’auto-entreprise à l’EURL ou à la SASU Lorsque l’auto-entreprise se transforme en EURL, l’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant et demeure affilié au régime général des travailleurs non-salariés. Si l’EURL est soumise à l’IR, le calcul des cotisations sociales dépend du bénéfice réalisé. Si elle relève de l’IS, il est effectué selon les rémunérations et dividendes perçus. Quant au passage de l’auto-entreprise à la SASU, il induit un changement de régime social. L’entrepreneur n’est plus affilié au régime des travailleurs indépendants mais au régime général s’il perçoit une rémunération. A défaut, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais il n’a aucune protection sociale. Vous l’aurez compris, si vous souhaitez concrétiser un projet ambitieux, il convient de transformer votre micro-entreprise sans plus attendre. Vous pouvez faire appel à Captain Contrat qui se chargera pour vous de toutes les formalités relatives au changement de statut d'auto-entrepreneur.} A2IRH6.

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