Les Décodeurs Pourquoi il semble difficile de renforcer encore plus l’arsenal législatif existant, comme l’a promis mercredi le gouvernement aux policiers. A l’issue d’une réunion entre François Hollande et les syndicats de police à l’Elysée, mercredi 26 octobre, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, l’a promis des propositions seront faites d’ici à la fin novembre sur les conditions d’évolution de la légitime défense », dont les policiers réclament l’assouplissement des règles. Outre le fait que, le matin même, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, avait dit ne pas y être favorable, il semble en réalité quasiment impossible d’assouplir ce régime déjà très favorable aux forces de l’ordre. La légitime défense appliquée avec souplesse » aux policiers Sujet régulièrement instrumentalisé par certains responsables politiques, la légitime défense » est définie assez largement dans l’article 122-5 du code pénal. Selon la loi, est ainsi dégagée de toute responsabilité pénale une personne qui agit avec la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui », policiers compris. Pour autant, ce régime a été assoupli pour les forces de l’ordre par la loi du 3 juin renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » – c’est son nom. Un article prévoit ainsi le cas du policier ou du militaire qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme » pour empêcher la répétition d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis ». C’est-à-dire non plus seulement si l’individu braque son arme directement sur le policier ou sur quelqu’un d’autre, mais aussi s’il la tient simplement à la main et refuse de la déposer. Toutefois, l’usage strictement proportionné » reste le cœur du droit il justifie de tirer avec une arme à feu sur une personne armée d’un pistolet ou d’un fusil, mais pas sur quelqu’un qui ne l’est pas. Reste que, comme le mentionnait un rapport de la commission des lois du Sénat, en 2013, la jurisprudence prend généralement en compte les contraintes des forces de l’ordre et seuls quelques cas d’usage des armes ont donné lieu à des mises en cause et les condamnations ne dépassent pas quelques cas ». Ainsi, le fait que la définition même de légitime défense » soit laissée au juge est une souplesse » qui est également une garantie pour les forces de l’ordre », rappelait le Sénat. Des peines aggravées » en cas d’attaque contre un policier Autre revendication des dépositaires de l’autorité publique l’alourdissement des peines encourues pour un outrage ou une agression à leur encontre. Si les syndicats ont notamment demandé la mise en place de peines plancher pour les agresseurs de membres des forces de l’ordre et services de secours », disposition abrogée sous François Hollande, le gouvernement n’a pour l’instant rien annoncé sur la question de la réponse pénale. Dans les faits, la loi punit bien évidemment ces infractions, délits ou crimes, selon leur gravité. Le fait de s’en prendre à un un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » constitue en soi une circonstance aggravante ». Ce que dit la loi outrage paroles, gestes, menaces 7 500 euros d’amende, alourdi d’une peine de six mois de prison s’il est adressé à une personne dépositaire de l’ordre public code pénal, article 433-5, possiblement doublés à un an et 15 000 euros d’amende s’il est commis en réunion,agression avec incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende code pénal, article 222-13, alinéa 4 ; sans la circonstance aggravante de s’en prendre à un agent de l’Etat, une agression peut ne plus dépendre du tribunal correctionnel,agression avec incapacité de travail supérieure à huit jours cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende code pénal, article 222-12, alinéa 4 ; contre trois ans et 45 000 euros sans cette circonstance aggravante,assassinat soit un meurtre avec préméditation réclusion criminelle à perpétuité code pénal, article 221-4, alinéa 4 ; contre trente ans de réclusion criminelle » sans cette circonstance aggravante. Objet de débat public lors des émeutes d’octobre 2005, ces peines ont été alourdies par le législateur, peu de temps après l’avoir été avec les lois sur la sécurité intérieure Perben I et Perben II en 2002 et 2003. En 2006, le législateur a créé de nouvelles infractions comme celle de guet-apens sur des forces de l’ordre ou des agents de transport », qui semble correspondre à l’attaque au cocktail Molotov du 8 octobre. Ces violences sont passibles de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours, alourdies de quinze ans de prison en cas d’incapacité de travail de plus de huit jours code pénal, article 222-14-1. Pierre Breteau Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.